\u00c9tablies le 1er janvier 2021.<\/p>\n
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de JK Translate, situ\u00e9e au Burgemeester Maarleveldstraat 7, 4521 BJ, \u00e0 Biervliet, immatricul\u00e9e \u00e0 la Chambre de Commerce sous le num\u00e9ro 34356993.<\/p>\n
D\u00e9finitions<\/p>\n
Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants sont utilis\u00e9s avec les significations indiqu\u00e9es ci-dessous, sauf indication contraire expresse.
\nConditions G\u00e9n\u00e9rales : Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
JK Translate : JK Translate, immatricul\u00e9e \u00e0 la Chambre de Commerce sous le num\u00e9ro 34356993.
\nEntreprise : La Partie Contractante agissant dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle ou commerciale.
\nConsommateur : La Partie Contractante n\u2019agissant pas dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale.
\nService : Toutes les prestations, sous quelque forme que ce soit, r\u00e9alis\u00e9es par JK Translate pour ou au b\u00e9n\u00e9fice de la<\/p>\n
Partie Contractante.<\/p>\n
Honoraires : La r\u00e9mun\u00e9ration financi\u00e8re convenue avec la Partie Contractante pour l\u2019ex\u00e9cution de la mission.
\nMission : Le contrat de prestation de services convenu.
\nContrat : Tout accord conclu entre JK Translate et la Partie Contractante.
\nProduit : Tous les biens faisant l\u2019objet du contrat conclu entre la Partie Contractante et JK Translate.
\nPartie Contractante : La personne ayant accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et ayant acquis le produit et\/ou command\u00e9 la prestation. La Partie Contractante d\u00e9signe aussi bien les Consommateurs que les Entreprises.<\/p>\n
Article 1 – Champ d\u2019application<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre et tout Contrat conclu entre JK Translate et la Partie Contractante, sauf d\u00e9rogation expresse et \u00e9crite convenue entre les parties.
\nLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e9galement aux contrats conclus avec JK Translate n\u00e9cessitant l’intervention de tiers pour leur ex\u00e9cution.
\nL’applicabilit\u00e9 d’\u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat ou autres conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Partie Contractante est express\u00e9ment rejet\u00e9e.
\nSi une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont d\u00e9clar\u00e9es nulles ou annulables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Dans une telle situation, JK Translate et la Partie Contractante s’engagent \u00e0 n\u00e9gocier de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annul\u00e9es.
\nLes d\u00e9rogations au Contrat et aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 convenues express\u00e9ment et par \u00e9crit avec JK Translate.
\nLe fait que JK Translate n’exige pas syst\u00e9matiquement le respect strict de ces conditions ne signifie pas que celles-ci ne s’appliquent pas ou que JK Translate renonce \u00e0 son droit d\u2019exiger le respect strict de ces conditions dans d’autres cas.<\/p>\n
Article 2 – Offres<\/p>\n
Les offres sont faites par \u00e9crit et\/ou par voie \u00e9lectronique, sauf en cas de circonstances urgentes rendant cela impossible.
\nToutes les offres de JK Translate sont sans engagement, sauf si un d\u00e9lai d’acceptation est indiqu\u00e9 dans l’offre. Si un d\u00e9lai d’acceptation est pr\u00e9cis\u00e9 dans l’offre, celle-ci devient caduque \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai.
\nJK Translate ne peut \u00eatre tenu par ses offres si la Partie Contractante, en termes de raisonnabilit\u00e9, d’\u00e9quit\u00e9 et des usages courants, devait comprendre que l’offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur manifeste ou une faute de frappe.
\nSi l’acceptation, m\u00eame sur des points mineurs, diff\u00e8re de l’offre faite, JK Translate n’est pas li\u00e9 par cette acceptation. Le Contrat ne sera pas conclu conform\u00e9ment \u00e0 cette acceptation divergente, sauf indication contraire de JK Translate.
\nUne offre de prix globale n’oblige pas JK Translate \u00e0 livrer une partie des biens inclus dans l’offre et\/ou \u00e0 ex\u00e9cuter une partie de la Mission correspondant \u00e0 une part proportionnelle du prix indiqu\u00e9.
\nLes offres ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures ou aux r\u00e9assorts.<\/p>\n
Article 3 – Formation et dur\u00e9e du contrat<\/p>\n
Le Contrat est conclu par l’acceptation, dans les d\u00e9lais, par la Partie Contractante de l’offre de JK Translate.
\nLe Contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf si la nature du Contrat en dispose autrement ou si les parties en conviennent express\u00e9ment et par \u00e9crit autrement.<\/p>\n
Article 4 – Modification du contrat<\/p>\n
Si, au cours de l’ex\u00e9cution du Contrat, il appara\u00eet qu’il est n\u00e9cessaire de modifier ou de compl\u00e9ter le Contrat pour une ex\u00e9cution correcte, JK Translate en informera la Partie Contractante d\u00e8s que possible. Les parties proc\u00e9deront alors, en temps utile et d’un commun accord, \u00e0 l’adaptation du Contrat.
\nSi les parties conviennent de modifier ou de compl\u00e9ter le Contrat, cela peut avoir une incidence sur la date d’ach\u00e8vement de son ex\u00e9cution. JK Translate en informera la Partie Contractante d\u00e8s que possible.
\nSi la modification ou l\u2019ajout au Contrat a des cons\u00e9quences financi\u00e8res, quantitatives et\/ou qualitatives, JK Translate en informera la Partie Contractante \u00e0 l\u2019avance.
\nSi des Honoraires, un prix et\/ou un tarif fixe ont \u00e9t\u00e9 convenus, JK Translate indiquera dans quelle mesure la modification ou l\u2019ajout au Contrat affectera le prix. JK Translate s’efforcera, dans la mesure du possible, de fournir une estimation pr\u00e9alable des co\u00fbts.
\nJK Translate ne pourra facturer des frais suppl\u00e9mentaires que si la modification ou l’ajout r\u00e9sulte de circonstances imputables \u00e0 JK Translate.
\nLes modifications du Contrat initialement conclu entre la Partie Contractante et JK Translate ne sont valables qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 ces modifications ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par \u00e9crit par les deux parties dans le cadre d\u2019un avenant ou contrat modifi\u00e9.<\/p>\n
Article 5 – Ex\u00e9cution du contrat<\/p>\n
JK Translate ex\u00e9cutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses comp\u00e9tences, et conform\u00e9ment aux exigences des r\u00e8gles de l\u2019art.
\nJK Translate se r\u00e9serve le droit de confier certaines t\u00e2ches \u00e0 des tiers. L\u2019application des articles 7:404, 7:407, paragraphe 2, et 7:409 du Code civil n\u00e9erlandais est express\u00e9ment exclue.
\nJK Translate est autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter le Contrat par \u00e9tapes.
\nSi le Contrat est ex\u00e9cut\u00e9 par \u00e9tapes, JK Translate peut facturer chaque \u00e9tape achev\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment et exiger son paiement. Tant que cette facture n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e par la Partie Contractante, JK Translate n\u2019est pas tenu de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution des \u00e9tapes suivantes et peut suspendre le Contrat.
\nSi le Contrat est ex\u00e9cut\u00e9 par \u00e9tapes, JK Translate est en droit de suspendre l’ex\u00e9cution des \u00e9tapes suivantes jusqu’\u00e0 ce que la Partie Contractante ait approuv\u00e9 par \u00e9crit les r\u00e9sultats de l’\u00e9tape pr\u00e9c\u00e9dente.
\nLa Partie Contractante doit fournir en temps utile toutes les donn\u00e9es ou instructions n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du Contrat ou dont elle doit raisonnablement comprendre qu’elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet, \u00e0 JK Translate.
\nSi ces donn\u00e9es ou instructions ne sont pas fournies ou ne le sont pas \u00e0 temps, JK Translate est en droit de suspendre l’ex\u00e9cution du Contrat. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du retard sont \u00e0 la charge de la Partie Contractante.<\/p>\n
Article 6 – Prix et tarifs<\/p>\n
Pour la Partie Contractante agissant en tant que Consommateur, les prix sont exprim\u00e9s en euros, TVA et autres taxes impos\u00e9es par les autorit\u00e9s comprises, sauf indication contraire.
\nPour la Partie Contractante agissant en tant qu\u2019Entreprise, les prix sont exprim\u00e9s en euros, TVA et autres taxes impos\u00e9es par les autorit\u00e9s exclues, sauf indication contraire.
\nLes prix et tarifs incluent les frais de d\u00e9placement, d\u2019h\u00e9bergement, d\u2019emballage, de livraison ou d\u2019exp\u00e9dition, ainsi que les frais administratifs, sauf indication contraire.
\nPour les exp\u00e9ditions \u00e0 l’\u00e9tranger, un suppl\u00e9ment sera factur\u00e9.
\n\u00c0 d\u00e9faut d\u2019un tarif express\u00e9ment convenu, le tarif sera d\u00e9termin\u00e9 sur la base des heures r\u00e9ellement consacr\u00e9es et des tarifs horaires habituels de JK Translate.
\nJK Translate communiquera, avant la conclusion du Contrat, tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ou fournira des informations permettant \u00e0 la Partie Contractante de calculer ces co\u00fbts.<\/p>\n
Article 7 – Modification des honoraires, prix et tarifs<\/p>\n
Si, lors de la conclusion du Contrat, des Honoraires, un prix ou un tarif fixe ont \u00e9t\u00e9 convenus, JK Translate est en droit de les augmenter, m\u00eame si ce montant a \u00e9t\u00e9 initialement communiqu\u00e9 sans r\u00e9serve.
\nSi JK Translate envisage de modifier les Honoraires, le prix ou le tarif, elle en informera la Partie Contractante d\u00e8s que possible.
\nSi l’augmentation de l’Honoraires, du prix ou du tarif intervient dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat, la Partie Contractante peut r\u00e9silier le Contrat par une d\u00e9claration \u00e9crite, sauf si :
\n\u2022 l’augmentation r\u00e9sulte d’une comp\u00e9tence ou d’une obligation l\u00e9gale impos\u00e9e \u00e0 JK Translate ;
\n\u2022 l’augmentation est due \u00e0 une hausse des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, des salaires, etc., ou \u00e0 d’autres raisons qui ne pouvaient raisonnablement \u00eatre pr\u00e9vues lors de la conclusion du Contrat ;
\n\u2022 JK Translate est encore dispos\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter le Contrat conform\u00e9ment aux conditions initialement convenues ;
\n\u2022 il a \u00e9t\u00e9 convenu que l’ex\u00e9cution aurait lieu plus de trois mois apr\u00e8s la conclusion du Contrat.
\nLa Partie Contractante a le droit de r\u00e9silier le Contrat si, plus de trois mois apr\u00e8s sa conclusion, les Honoraires, le prix ou le tarif sont augment\u00e9s, sauf si le Contrat stipule que l’ex\u00e9cution aura lieu plus de trois mois apr\u00e8s sa conclusion.
\nJK Translate informera la Partie Contractante de tout projet d\u2019augmentation des Honoraires, du prix ou du tarif, en pr\u00e9cisant l\u2019ampleur de l\u2019augmentation et la date \u00e0 laquelle celle-ci prendra effet.<\/p>\n
Article 8 – Livraison<\/p>\n
La livraison s’effectue lorsque le bien est mis \u00e0 la disposition de la Partie Contractante. Apr\u00e8s la livraison, le risque relatif au bien est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Partie Contractante.
\nLa Partie Contractante est tenue de prendre livraison des biens achet\u00e9s au moment o\u00f9 ceux-ci sont mis \u00e0 sa disposition ou remis entre ses mains.
\nSi la Partie Contractante refuse de prendre livraison du bien ou n\u00e9glige de fournir les donn\u00e9es ou instructions n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, les biens destin\u00e9s \u00e0 la livraison seront stock\u00e9s aux risques et frais de la Partie Contractante. Dans ce cas, tous les frais suppl\u00e9mentaires seront \u00e0 la charge de la Partie Contractante.<\/p>\n
Article 9 – D\u00e9lais de livraison<\/p>\n
La livraison aura lieu dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par JK Translate.
\nSi un d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 convenu ou indiqu\u00e9, celui-ci est purement indicatif et ne peut jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lai imp\u00e9ratif.
\nSi JK Translate a besoin de donn\u00e9es ou d\u2019instructions de la part de la Partie Contractante pour la livraison, le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 courir une fois que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 fournies.
\nEn cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison, la Partie Contractante doit mettre JK Translate en demeure par \u00e9crit, en lui accordant un d\u00e9lai raisonnable pour proc\u00e9der \u00e0 la livraison.
\nUne mise en demeure n’est pas n\u00e9cessaire si la livraison est devenue d\u00e9finitivement impossible ou si JK Translate a manifestement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles. Si JK Translate ne proc\u00e8de pas \u00e0 la livraison dans le d\u00e9lai imparti, la Partie Contractante est en droit de r\u00e9silier le Contrat sans intervention judiciaire et\/ou de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Article 10 – D\u00e9lais d’ex\u00e9cution<\/p>\n
Les travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai indiqu\u00e9 par JK Translate.
\nSi un d\u00e9lai pour l’ex\u00e9cution de certains travaux a \u00e9t\u00e9 convenu ou indiqu\u00e9, ce d\u00e9lai est purement indicatif et ne peut jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lai imp\u00e9ratif.
\nSi JK Translate a besoin de donn\u00e9es ou d\u2019instructions de la part de la Partie Contractante pour l’ex\u00e9cution du Contrat, le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution commence \u00e0 courir une fois que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 fournies.
\nEn cas de d\u00e9passement d\u2019un d\u00e9lai d’ex\u00e9cution, la Partie Contractante doit mettre JK Translate en demeure par \u00e9crit, en lui accordant un d\u00e9lai raisonnable pour ex\u00e9cuter le Contrat.
\nUne mise en demeure n’est pas n\u00e9cessaire si l’ex\u00e9cution est devenue d\u00e9finitivement impossible ou si JK Translate a manifestement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles. Si JK Translate ne proc\u00e8de pas \u00e0 l’ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai imparti, la Partie Contractante est en droit de r\u00e9silier le Contrat sans intervention judiciaire et\/ou de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Article 11 – Transfert des risques<\/p>\n
Les biens faisant l\u2019objet du Contrat restent aux risques et aux frais de JK Translate jusqu\u2019au moment o\u00f9 ils sont mis \u00e0 disposition de la Partie Contractante.
\nLe risque de perte, de dommage ou de d\u00e9pr\u00e9ciation des biens faisant l\u2019objet du Contrat est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Partie Contractante au moment o\u00f9 ces biens sont mis \u00e0 disposition de la Partie Contractante ou d\u2019un tiers d\u00e9sign\u00e9 par elle.<\/p>\n
Article 12 – Paiement<\/p>\n
Le paiement s\u2019effectue par virement sur un compte bancaire d\u00e9sign\u00e9 par JK Translate ou en esp\u00e8ces au moment de l\u2019achat ou de la livraison, sauf accord contraire. Le virement se fait sur la base d’une facture ou d’un transfert bancaire.
\nLe paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l’avance ou apr\u00e8s prestation.
\nEn cas de commandes importantes, 50 % du paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l’avance et 50 % apr\u00e8s coup.
\nLe paiement apr\u00e8s prestation doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de la facture, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par JK Translate et dans la devise de facturation, sauf accord contraire.
\nLa Partie Contractante n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9duire un quelconque montant du d\u00fb en invoquant une contre-cr\u00e9ance \u00e0 laquelle elle pr\u00e9tendrait.
\nJK Translate est autoris\u00e9e \u00e0 facturer les travaux r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e \u00e0 la Partie Contractante.
\nJK Translate et la Partie Contractante peuvent convenir que le paiement se fera par tranches proportionnelles \u00e0 l\u2019avancement des travaux. Si un paiement par tranches a \u00e9t\u00e9 convenu, la Partie Contractante doit payer selon les \u00e9ch\u00e9ances et les pourcentages d\u00e9finis dans le Contrat.
\nLes objections concernant le montant de la facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.
\nApr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours suivant la date de facture, la Partie Contractante est, sans mise en demeure pr\u00e9alable, en d\u00e9faut de plein droit. \u00c0 partir de ce moment, la Partie Contractante est redevable d\u2019un int\u00e9r\u00eat de 2 % par mois sur le montant d\u00fb, sauf si le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est sup\u00e9rieur.
\nEn cas de faillite, de sursis de paiement ou de mise sous tutelle, les cr\u00e9ances de JK Translate et les obligations de la Partie Contractante envers JK Translate deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n
Article 13 – Frais de recouvrement<\/p>\n
Si la Partie Contractante est en d\u00e9faut ou en retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations (en temps opportun), tous les frais raisonnables engag\u00e9s pour obtenir le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable sont \u00e0 la charge de la Partie Contractante. Dans tous les cas, la Partie Contractante est redevable des frais de recouvrement.
\nEn ce qui concerne les frais extrajudiciaires (de recouvrement), JK Translate, lorsque la Partie Contractante agit en qualit\u00e9 d’Entreprise, a droit, conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 l’article 6:96, paragraphe 5, du Code civil n\u00e9erlandais et au d\u00e9cret relatif \u00e0 l’indemnit\u00e9 pour frais de recouvrement extrajudiciaires, \u00e0 une indemnit\u00e9 de 15 % du montant total d\u00fb, avec un minimum de 90 \u20ac pour chaque facture totalement ou partiellement impay\u00e9e.
\nEn ce qui concerne les frais extrajudiciaires (de recouvrement), JK Translate, lorsque la Partie Contractante agit en qualit\u00e9 de Consommateur, a droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 maximale l\u00e9galement autoris\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret relatif \u00e0 l’indemnit\u00e9 pour frais de recouvrement extrajudiciaires.
\nDans la mesure o\u00f9 la Partie Contractante agit en qualit\u00e9 de Consommateur, JK Translate ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 pour frais extrajudiciaires qu\u2019apr\u00e8s avoir envoy\u00e9 une mise en demeure \u00e0 la Partie Contractante, lui demandant de r\u00e9gler la ou les factures impay\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatorze jours apr\u00e8s constatation du d\u00e9faut.
\nLes \u00e9ventuels frais judiciaires raisonnables et frais d\u2019ex\u00e9cution engag\u00e9s seront \u00e9galement \u00e0 la charge de la Partie Contractante.<\/p>\n
Article 14 – R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n
Tous les biens livr\u00e9s par JK Translate dans le cadre du Contrat restent la propri\u00e9t\u00e9 de JK Translate jusqu\u2019\u00e0 ce que la Partie Contractante ait int\u00e9gralement rempli ses obligations en vertu du Contrat.
\nLes obligations incluent \u00e9galement : le paiement de tous les frais et int\u00e9r\u00eats, y compris ceux li\u00e9s \u00e0 des livraisons ant\u00e9rieures et ult\u00e9rieures, ainsi que les dommages-int\u00e9r\u00eats pour manquement aux obligations.
\nTant que la propri\u00e9t\u00e9 des biens livr\u00e9s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Partie Contractante, cette derni\u00e8re ne peut vendre, nantir ou grever les biens soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, sauf dans le cadre normal de l\u2019exercice de son activit\u00e9.<\/p>\n
Article 15 – Suspension<\/p>\n
Si la Partie Contractante ne remplit pas, pas enti\u00e8rement ou pas \u00e0 temps, une obligation r\u00e9sultant du Contrat, JK Translate a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de l’obligation correspondante. En cas d\u2019ex\u00e9cution partielle ou inad\u00e9quate, la suspension n\u2019est autoris\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 le manquement le justifie.
\nEn outre, JK Translate est en droit de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations si :
\n\u2022 apr\u00e8s la conclusion du Contrat, JK Translate prend connaissance de circonstances qui donnent de bonnes raisons de craindre que la Partie Contractante ne remplira pas ses obligations ;
\n\u2022 lors de la conclusion du Contrat, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la Partie Contractante de fournir une garantie pour le respect de ses obligations, et cette garantie fait d\u00e9faut ou est insuffisante ;
\n\u2022 des circonstances se produisent rendant l\u2019ex\u00e9cution du Contrat impossible ou maintenant le Contrat inchang\u00e9 ne pouvant raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 de JK Translate.
\nJK Translate conserve le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Article 16 – R\u00e9solution<\/p>\n
Si la Partie Contractante ne respecte pas, pas compl\u00e8tement, pas \u00e0 temps ou pas correctement une obligation issue du Contrat, JK Translate est en droit de r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat, sauf si le manquement, en raison de sa faible importance, ne justifie pas une telle r\u00e9siliation.
\nEn outre, JK Translate est en droit de r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat si :
\n\u2022 apr\u00e8s la conclusion du Contrat, JK Translate prend connaissance de circonstances qui donnent de bonnes raisons de craindre que la Partie Contractante ne remplira pas ses obligations ;
\n\u2022 il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la Partie Contractante de fournir une garantie lors de la conclusion du Contrat pour le respect de ses obligations, et que cette garantie fait d\u00e9faut ou est insuffisante ;
\n\u2022 le retard de la Partie Contractante emp\u00eache raisonnablement JK Translate de respecter le Contrat selon les conditions initialement convenues ;
\n\u2022 des circonstances se produisent rendant l’ex\u00e9cution du Contrat impossible ou maintenant le Contrat inchang\u00e9 ne pouvant raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 de JK Translate ;
\n\u2022 la Partie Contractante est d\u00e9clar\u00e9e en faillite, demande un sursis de paiement, sollicite une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des dettes des particuliers, ou fait l’objet d’une saisie sur tout ou partie de ses biens ;
\n\u2022 la Partie Contractante est mise sous tutelle ;
\n\u2022 la Partie Contractante d\u00e9c\u00e8de.
\nLa r\u00e9siliation est effectu\u00e9e par notification \u00e9crite sans intervention judiciaire.
\nSi le Contrat est r\u00e9sili\u00e9, les cr\u00e9ances de JK Translate \u00e0 l\u2019encontre de la Partie Contractante deviennent imm\u00e9diatement exigibles.
\nSi JK Translate r\u00e9silie le Contrat pour les motifs susmentionn\u00e9s, elle ne sera pas tenue responsable des co\u00fbts ou indemnit\u00e9s quelconques.
\nSi la r\u00e9siliation est imputable \u00e0 la Partie Contractante, celle-ci sera responsable des dommages subis par JK Translate.<\/p>\n
Article 17 – Force majeure<\/p>\n
Un manquement ne peut \u00eatre imput\u00e9 ni \u00e0 JK Translate ni \u00e0 la Partie Contractante si ce manquement n\u2019est pas d\u00fb \u00e0 leur faute et ne leur est pas imputable en vertu de la loi, d\u2019un acte juridique ou des usages commun\u00e9ment admis. Dans ce cas, les parties ne sont pas non plus tenues de remplir leurs obligations issues du Contrat.
\nPar force majeure au sens des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, on entend, outre ce qui est pr\u00e9vu par la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, pr\u00e9vues ou impr\u00e9vues, sur lesquelles JK Translate n\u2019a aucune influence et qui emp\u00eachent JK Translate de remplir ses obligations.
\nLes circonstances relevant de la force majeure incluent, entre autres : une panne d\u2019Internet, des retards dans l\u2019acheminement postal, des virus informatiques, des gr\u00e8ves, des lock-outs, des incendies, des d\u00e9g\u00e2ts des eaux, des catastrophes naturelles ou autres fl\u00e9aux externes, la mobilisation, la guerre, des entraves \u00e0 la circulation, des blocages, des restrictions \u00e0 l\u2019importation ou \u00e0 l\u2019exportation ou d\u2019autres mesures gouvernementales, des retards dans l\u2019approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res ou pi\u00e8ces de machines, le manque de main-d\u2019\u0153uvre, ainsi que toute autre circonstance entravant le cours normal des affaires et rendant l’ex\u00e9cution du Contrat par JK Translate d\u00e9raisonnablement difficile pour la Partie Contractante.
\nJK Translate est \u00e9galement en droit d\u2019invoquer la force majeure si la circonstance emp\u00eachant (la poursuite de) l’ex\u00e9cution du Contrat survient apr\u00e8s que JK Translate ait d\u00fb remplir son obligation.
\nEn cas de force majeure, les parties ne sont pas tenues de poursuivre le Contrat ni de verser des indemnit\u00e9s.
\nJK Translate et la Partie Contractante peuvent, pendant la p\u00e9riode de force majeure, suspendre tout ou partie de leurs obligations issues du Contrat. Si cette p\u00e9riode dure plus de deux mois, les deux parties sont en droit de r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat, par notification \u00e9crite, sans intervention judiciaire, sans qu’aucune indemnit\u00e9 ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e.
\nSi la situation de force majeure est temporaire, JK Translate se r\u00e9serve le droit de suspendre la prestation convenue pour la dur\u00e9e de la force majeure. En cas de force majeure permanente, les deux parties sont en droit de r\u00e9silier le Contrat \u00e0 l\u2019amiable.
\nSi, au moment de la survenue de la force majeure, JK Translate a d\u00e9j\u00e0 partiellement rempli ses obligations issues du Contrat ou est en mesure de le faire, et que la partie remplie ou \u00e0 remplir a une valeur ind\u00e9pendante, JK Translate est en droit de facturer cette partie s\u00e9par\u00e9ment. La Partie Contractante est tenue de r\u00e9gler cette facture comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un Contrat distinct.<\/p>\n
Article 18 – Garanties<\/p>\n
Le Contrat entre JK Translate et la Partie Contractante donne lieu \u00e0 une obligation de moyens et non \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. JK Translate garantit ainsi que les travaux effectu\u00e9s dans le cadre du Contrat seront conformes \u00e0 celui-ci et r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re correcte.
\nSi le Service fourni ne respecte pas la garantie, JK Translate s\u2019engage, apr\u00e8s signalement, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9paration ou un remplacement gratuit dans un d\u00e9lai raisonnable.
\nUne fois la p\u00e9riode de garantie expir\u00e9e, tous les co\u00fbts de r\u00e9paration ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d\u2019exp\u00e9dition et de d\u00e9placement, sont \u00e0 la charge de la Partie Contractante.
\nToute garantie est annul\u00e9e en cas de d\u00e9faut r\u00e9sultant d’une utilisation incorrecte ou d’un manque de soin, ou si le d\u00e9faut r\u00e9sulte de modifications apport\u00e9es au bien livr\u00e9 par la Partie Contractante ou des tiers. JK Translate ne garantit pas non plus les \u00e9ventuels dommages d\u00e9coulant de ces d\u00e9fauts.
\nLa garantie est \u00e9galement annul\u00e9e si le d\u00e9faut r\u00e9sulte de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de JK Translate, notamment des conditions climatiques.<\/p>\n
Article 19 – V\u00e9rification et r\u00e9clamation<\/p>\n
La Partie Contractante est tenue de v\u00e9rifier le Service au moment de son ex\u00e9cution, mais en tout cas dans les 5 jours suivant son ex\u00e9cution. Cette v\u00e9rification doit porter sur la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 du Service fourni, afin de v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 avec le Contrat ou les normes commerciales en vigueur.
\nLes d\u00e9fauts et manquements visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 JK Translate dans les 5 jours suivant l\u2019ex\u00e9cution du Service.
\nLes d\u00e9fauts et manquements non visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 JK Translate dans les 5 jours suivant leur d\u00e9couverte.
\nLe droit \u00e0 un remboursement partiel, une r\u00e9paration, un remplacement ou une indemnisation devient caduque si les d\u00e9fauts ne sont pas signal\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis, sauf si la nature du Service ou les circonstances du cas justifient un d\u00e9lai plus long.
\nL’obligation de paiement n’est pas suspendue si la Partie Contractante informe JK Translate du d\u00e9faut dans le d\u00e9lai imparti.
\nPour la Partie Contractante agissant en tant que Consommateur, un d\u00e9lai de deux mois est toujours applicable pour signaler les d\u00e9fauts visibles ou non visibles, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7:23 du Code civil n\u00e9erlandais.<\/p>\n
Article 20 – Responsabilit\u00e9<\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cution de la Mission est enti\u00e8rement aux risques et sous la responsabilit\u00e9 de la Partie Contractante. JK Translate n\u2019est responsable que des dommages directs r\u00e9sultant d\u2019une faute grave ou intentionnelle de sa part.
\nJK Translate n\u2019est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les dommages cons\u00e9cutifs, les pertes de profit, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, l\u2019interruption d\u2019activit\u00e9 ou les dommages immat\u00e9riels de la Partie Contractante. Dans le cas d\u2019une vente aux consommateurs, cette limitation ne s\u2019\u00e9tend pas au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 en vertu de l\u2019article 7:24, paragraphe 2, du Code civil n\u00e9erlandais.
\nJK Translate n\u2019est pas responsable des dommages de toute nature r\u00e9sultant de l\u2019utilisation par JK Translate de donn\u00e9es incorrectes et\/ou incompl\u00e8tes fournies par la Partie Contractante, sauf si JK Translate aurait d\u00fb reconna\u00eetre cette inexactitude ou ce caract\u00e8re incomplet.
\nSi JK Translate est tenue pour responsable de tout dommage, sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant \u00e9gal \u00e0 celui figurant sur la facture ou au montant couvert par l\u2019assurance souscrite par JK Translate, augment\u00e9 de la franchise applicable selon cette assurance.
\nLes limitations de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9es dans cet article ne s\u2019appliquent pas si le dommage est d\u00fb \u00e0 une faute intentionnelle ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave de JK Translate ou de ses collaborateurs.
\nJK Translate n\u2019est pas responsable de la mutilation, de la destruction, du vol ou de la perte de donn\u00e9es ou de documents.
\nLa Partie Contractante doit signaler tout dommage pour lequel JK Translate pourrait \u00eatre tenue responsable dans les 10 jours suivant sa survenance, faute de quoi tout droit \u00e0 indemnisation est perdu.
\nToute r\u00e9clamation en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de JK Translate est prescrite un an apr\u00e8s que la Partie Contractante a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance du fait dommageable.<\/p>\n
Article 21 – Indemnisation<\/p>\n
La Partie Contractante garantit JK Translate contre toute r\u00e9clamation de tiers r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et imputable \u00e0 la Partie Contractante.
\nSi JK Translate est mise en cause par des tiers, la Partie Contractante est tenue de soutenir JK Translate tant en justice qu\u2019en dehors. Tous les frais et dommages subis par JK Translate et par des tiers sont \u00e0 la charge et aux risques de la Partie Contractante.<\/p>\n
Article 22 – D\u00e9lai de prescription<\/p>\n
Pour toutes les r\u00e9clamations \u00e0 l\u2019encontre de JK Translate et des tiers \u00e9ventuellement engag\u00e9s par JK Translate, un d\u00e9lai de prescription d\u2019un an s\u2019applique, en d\u00e9rogation aux d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux.<\/p>\n
Article 23 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n
JK Translate conserve les droits et pr\u00e9rogatives qui lui reviennent en vertu de la loi sur le droit d\u2019auteur et d\u2019autres r\u00e9glementations en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\nJK Translate se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser les connaissances acquises dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des travaux pour d\u2019autres fins, \u00e0 condition que ces connaissances ne contiennent pas d\u2019informations confidentielles divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n
Article 24 – Confidentialit\u00e9<\/p>\n
JK Translate et la Partie Contractante sont tenues de respecter la confidentialit\u00e9 de tous les faits et d\u00e9tails concernant l\u2019entreprise dont ils ont connaissance ou devraient raisonnablement supposer qu\u2019ils sont confidentiels, et ce pendant la dur\u00e9e et apr\u00e8s la fin du Contrat. Cette obligation de confidentialit\u00e9 couvre \u00e9galement les donn\u00e9es des employ\u00e9s, clients, donneurs d\u2019ordre et autres relations connues dans le cadre de la Mission.<\/p>\n
Article 25 – Vie priv\u00e9e et cookies<\/p>\n
Les donn\u00e9es et informations fournies par la Partie Contractante \u00e0 JK Translate seront conserv\u00e9es de mani\u00e8re soigneuse et confidentielle par JK Translate.
\nJK Translate agit conform\u00e9ment au RGPD, en vigueur depuis le 25 mai 2018, et tiendra un registre des activit\u00e9s de traitement conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci.
\nLa Partie Contractante dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression des donn\u00e9es personnelles fournies.
\nLors de la visite du site web, JK Translate peut collecter des informations sur l\u2019utilisation du site par la Partie Contractante via des cookies.
\nLes informations collect\u00e9es par JK Translate via les cookies peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins fonctionnelles et analytiques.
\nJK Translate ne peut utiliser les donn\u00e9es personnelles de la Partie Contractante que dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ou du traitement d\u2019une r\u00e9clamation.
\nJK Translate ne peut pr\u00eater, louer, vendre ou divulguer d\u2019une autre mani\u00e8re les donn\u00e9es personnelles de la Partie Contractante.
\nJK Translate ne conservera pas les donn\u00e9es personnelles plus longtemps que n\u00e9cessaire.
\nLa Partie Contractante a le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es concernant ses donn\u00e9es personnelles. L\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es est tenue d\u2019examiner cette plainte.
\nLa Partie Contractante accepte que JK Translate puisse la contacter pour des \u00e9tudes statistiques ou des enqu\u00eates de satisfaction client. Si la Partie Contractante ne souhaite pas \u00eatre contact\u00e9e, elle peut en informer JK Translate.<\/p>\n
Article 26 – Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
JK Translate se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\nLes modifications s\u2019appliquent \u00e9galement aux contrats d\u00e9j\u00e0 conclus.
\nJK Translate informera la Partie Contractante des modifications par e-mail.
\nLes modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales entreront en vigueur 30 jours apr\u00e8s que la Partie Contractante en aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e.
\nSi la Partie Contractante n\u2019accepte pas les modifications annonc\u00e9es, elle a le droit de r\u00e9silier le Contrat.<\/p>\n
Article 27 – Traduction<\/p>\n
Outre cette version des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, diff\u00e9rentes versions traduites des conditions g\u00e9n\u00e9rales existent.
\nLes Conditions G\u00e9n\u00e9rales en n\u00e9erlandais constituent la version authentique. Cette version fait foi en cas d\u2019interpr\u00e9tation ou d\u2019explication des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. En cas de divergence d\u2019interpr\u00e9tation entre diff\u00e9rentes versions, la version n\u00e9erlandaise pr\u00e9vaut.<\/p>\n
Article 28 – Droit applicable et litiges<\/p>\n
Toutes les relations juridiques dans lesquelles JK Translate fait partie sont exclusivement r\u00e9gies par le droit n\u00e9erlandais. Cela s\u2019applique \u00e9galement si une obligation est ex\u00e9cut\u00e9e en tout ou en partie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou si la Partie Contractante a son domicile \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
\nL\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.<\/p>\n
Article 29 – Lieu de d\u00e9p\u00f4t<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce sous le num\u00e9ro 34356993.<\/p>\n
D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 de JK Translate<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9
\nCette section est un r\u00e9sum\u00e9 de notre d\u00e9claration de confidentialit\u00e9. Nous vous recommandons de lire le texte complet.
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Quelles donn\u00e9es collecte JK Translate et \u00e0 quelles fins ?<\/p>\n
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Comment JK Translate prot\u00e8ge vos donn\u00e9es ?<\/p>\n
Vos donn\u00e9es peuvent \u00eatre stock\u00e9es sur un ordinateur, un serveur ou chez un tiers. Dans tous les cas, nous avons pris des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es.
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Violation des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n
En cas de violation malgr\u00e9 les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es, nous prendrons les mesures suivantes :
\n1. Identifier la nature de la violation.
\n2. D\u00e9terminer quelles donn\u00e9es personnelles et quelles personnes concern\u00e9es sont impliqu\u00e9es.
\n3. \u00c9valuer les cons\u00e9quences de cette violation.
\n4. Informer les personnes concern\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.
\n5. Minimiser autant que possible les dommages ou cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la violation.
\n6. Documenter par \u00e9crit les causes de la violation (dans la mesure du possible) et les mesures prises pour pr\u00e9venir des incidents similaires \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n
Demande d\u2019acc\u00e8s, de modification ou de suppression de vos donn\u00e9es
\nVous pouvez \u00e0 tout moment demander \u00e0 consulter, modifier ou supprimer vos donn\u00e9es personnelles enregistr\u00e9es par JK Translate. Pour ce faire, contactez-nous par e-mail (info@jktranslate.com) ou par t\u00e9l\u00e9phone (+31(0)85-0185105).
\nPour traiter rapidement votre demande, nous vous invitons \u00e0 nous contacter depuis une adresse e-mail ou un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone connu de nos services. \u00c0 d\u00e9faut, vous pouvez joindre une copie de votre pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n
Cookies et autres informations<\/p>\n
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